Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisations :

L’application « Belbelcar» propose un service (ci-après dénommée, « L’Application ») destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après dénommés, « Les Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (ci-après dénommés, « LesChauffeurs »). Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble « Les Utilisateurs ». Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après dénommée, les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application Belbelcar, ainsi que par le site internet. Les Conditions Générales d’Utilisation et de confidentialité peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Sous réserve de l'approbation des Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité,

Exploitant de l’application :

L’Application « Belbelcar », le Site et les Services sont exploités par la société RBB CAR EURL, Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 000 dinars, dont le siège social est situé à rue Souidani Boudjamaa, bâtiment n° 1, section 5, Cheraga, Alger, Algérie, identifiée sous le numéro 22B1017723 16/00, délivré par le centre National du registre de commerce d’Alger (ci-après dénommée, la « Société »).

Accès à l’application :

L’application est accessible, sous réserve des restrictions prévues par Belbelcar :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la règlementation en vigueur ;
A toute personne morale agissant par le biais d’une personne physique disposant des pouvoirs nécessaires pour agir au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription ou directement par une case dans l’application elle-même. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Modalités de connexion au site

5.1 Création du compte utilisateur : Les utilisateurs peuvent naviguer librement sur le site et/ou dans l’application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du service, les utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (ci-après dénommée, le « Compte Utilisateur »). Les utilisateurs peuvent librement se créer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’utilisateur renseigne également ses coordonnées de carte bancaire ou compte ccp. Les utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. Belbelcar ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les utilisateurs. Dès création du compte, l’utilisateur définit lui-même ou se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après dénommée, les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur personnel. Belbelcar se réserve le droit de réinitialiser les Identifiants du Compte Utilisateur à tout moment pour en assurer la sécurité. Les utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants.

Belbelcar ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants de l’utilisateur.

5.2 Confidentialités des Identifiants : Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret de ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute demande de prestation effectuée via les Identifiants de l’utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol des Identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

6.Conformité à la règlementation : Belbelcar s’engage à vérifier que les profils des fournisseurs de service (préalablement vérifié par Belbelcar) et les services sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation des services afférents. Belbelcar assure cette vérification auprès des fournisseurs, mais ne répond pas des changements de situation qui n’aurait pas été portés à sa connaissance.

7. Disponibilité des services – fonctionnement du site internet et/ou l’application : Belbelcar peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de disponibilité et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau internet, Belbelcar n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Belbelcar ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site et/ou l’application.

Belbelcar ne peut pas être engagée sur le comportement des chauffeurs ou fournisseurs de services.

8. Modification du site ou de l’application : Toutes les informations contenues sur le site et ou sur l’application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site et de l’application, sans que cela puisse engager la responsabilité de Belbelcar.

9. Liens hypertextes : Le site Internet où bien l’application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Belbelcar, et Belbelcar n’est pas responsable des contenus de ces sites liés.

Belbelcar fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que Belbelcar parraine ou recommande le site lié en question ni que Belbelcar soit affilié à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, Belbelcar ne peut vous garantir que l’utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

10. Force majeure : Belbelcar est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations au terme de la réservation est imputable soit à l’utilisateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service prévu à la réservation, ou encore à un cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible irrésistible et extérieur.

Belbelcar s’oblige à une obligation de moyen de mener à bien la commande passée lors de la réservation mais ne peut être tenu responsable de tout problème lié aux exemples cités dans ce même article.

11. Modalités de réservation :

La demande de réservation par l’Utilisateur peut se faire via le site et/ou l’application, après connexion sur le compte Utilisateur.

Par la suite, il est nécessaire d’effectuer une demande de réservation. L’Utilisateur effectue sa demande en renseignant l’ensemble des informations requises, notamment, la date et heure de la prise en charge, adresse de prise en charge, adresse d’arrivée, (nom, prénom, téléphone et email).

A défaut de renseigner les champs requis, la demande de réservation ne pourra pas être traitée par Belbelcar.

Belbelcar fournit ses meilleurs soins pour répondre à la demande de réservation mais ne pourra pas garantir préalablement la disponibilité d’un véhicule pour satisfaire la demande de réservation de l’Utilisateur.

Dès réception de la demande de réservation et sur la base des informations transmises par l’Utilisateur, Belbelcar transmet à l’Utilisateur une proposition tarifaire pour le trajet demandé et les détails de la demande de réservation.

Après vérification des informations récapitulatives de la demande de réservation et sous réserve d’accepter la proposition tarifaire de Belbelcar, l’Utilisateur valide de manière définitive sa demande de réservation.

La demande de réservation validée vaut réservation pour le transport. Dès validation, l’Utilisateur reçoit une confirmation de sa réservation. Le passager se voit envoyer immédiatement une notification dans le cadre d’une réservation confirmant l’approche du chauffeur et les informations de contact de celui-ci. L'utilisateur "Le Client passager" s'engage à prendre toute responsabilité, concernant la personne se présentant au chauffeur pour effectuer la course commandée et validée, si ce n'est pas elle même, pour qui, elle aurait fait bénéficier de celle-ci.

12. Conditions tarifaires et de paiement :

12.1. Conditions tarifaires : Le tarif proposé pour chaque demande de réservation est déterminé notamment en fonction des paramètres suivants :

La distance à parcourir ;
La durée anticipée du transport (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter en fonction du trafic ;
Du type de véhicule souhaité ;
Des demandes spécifiques souhaitées par l’utilisateur lors de la demande de réservation et approuvées par Belbelcar ;
Des forfaits spécifiques ;
L’heure et la date de la demande de réservation ;
L’heure et la date du transport.

Toute modification de la réservation préalablement à la prise en charge par le chauffeur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par Belbelcar, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’utilisateur.

Toute modification de la réservation après l’heure demandée de prise en charge y compris, l’attente lors de la prise en charge et / ou durant une étape intermédiaire, les étapes supplémentaires, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination, etc…, peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la demande de réservation.

Des codes promotionnels, des codes de parrainage émis par Belbelcar peuvent être appliqués en déduction du tarif. Lesdits codes font l’objet de restrictions d’usage particulières maitrisées et librement modifiables par Belbelcar, à sa seule discrétion.

12.2. Conditions de paiement :

Le paiement du transport est effectué comme suit :

12.2.1. Pour les Passagers particuliers :

Le paiement peut être effectué selon l’un des modes suivants :

Paiement en espèce ;
Paiement par la carte interbancaire ;
Paiement par virement via les applications bancaires téléphonique.

12.2.2. Pour les Passagers Corporate :

Le paiement peut être effectué selon l’un des modes suivants :

Virement sur le compte de la Société ;
Par chèque à l’attention de la Société.

Il est à noter que les conditions et modalités de paiement avec les Utilisateurs Corporate sont définis par voie contractuelle, selon les termes d’un contrat entre Belbelcar et l’Utilisateur Corporate.

13. Modification et annulation de la réservation :

13.1. Modalités de modification : Toute modification de réservation engendre automatiquement l’annulation de cette dernière et la création d’une nouvelle demande de réservation. Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité, toute modification tardive pourra faire l’objet de frais d’annulation facturés à l’Utilisateur.

13.2. Modalités d’annulation : l’Utilisateur pourra librement annuler sa réservation via le site, l’application. Toute annulation tardive pourra faire l’objet de frais d’annulation facturés à l’Utilisateur. Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non-présentation de l’Utilisateur à l’adresse et l’heure de prise en charge indiqués dans la réservation.

14. Montant des frais d’annulation :

Toute réservation pourra être annulée librement par l’Utilisateur, sans frais, au moins 1 heure avant l’heure de prise en charge du Passager, où lorsque l’annulation intervient moins de 15 minutes après l’enregistrement de la réservation.

Toute annulation d’une réservation qui interviendrait moins de 1 heure avant l’horaire de prise en charge du passager entraînera des frais d’annulation qui seront fixés contractuellement aux entreprises, et jusqu’à la moitié du montant de la réservation aux particuliers.

Frais d’attente : l’Utilisateur s’engage à ce qu’il se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la réservation, à l’horaire convenu. En cas de délai d’attente supérieur à 5 minutes, Belbelcar se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur conformément aux dispositions de cet article.

L’Utilisateur est averti de l’arrivée de son chauffeur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’une notification.

Au-delà de 10 minutes d’attente, Belbelcar sera libéré de toutes obligations au titre de la réservation et le chauffeur pourra librement quitter le lieu de prise en charge.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés.

Il est à préciser que le montant relatif aux frais d’attente est fixé à 10 dinars par minute.

15. Obligations de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

15.1. Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Belbelcar toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Belbelcar en vue de la bonne exécution des présentes. Il garantit que toutes les informations qu’il aura fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

15.2. Obligations spécifiques aux Passagers :

Les Passagers qui ont validés une demande de trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Belbelcar, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article12. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du trajet.
Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le Prestataire de paiement prélèvera au Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel d’un montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.

15.3. Obligations spécifiques aux Chauffeurs :

Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.

16. Garanties de l’Utilisateur :

L’Utilisateur garantit Belbelcar contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Belbelcar pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité. Il s’engage à indemniser Belbelcar de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17. Comportements prohibés :

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
De copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Belbelcar.
Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

Plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

18. Sanctions et manquements :

En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Belbelcar se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Belbelcar, de l’écrit adressé à l’Utilisateur. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
Avertir toute autorité concernée ;
Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.

19. Responsabilités et garanties de Belbelcar :

Belbelcar ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Belbelcar ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Belbelcar intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne.
La responsabilité de Belbelcar se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Belbelcar agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Belbelcar n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires.
Belbelcar ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.

20. Données personnelles :

Belbelcar est amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, et elle s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur.

l’utilisateur est informé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité sont nécessaires à l’utilisation de ces services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces services et sont destinées exclusivement à Belbelcar et ses partenaires (notamment les Utilisateurs, les prestataires techniques et les prestataires de paiement), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données.

Les Utilisateurs autorisent Belbelcar à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier les Utilisateurs de certaines fonctions du site et/ou de l’application.

En outre, les Utilisateurs autorisent Belbelcar à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter les Utilisateurs d’informations et services personnalisés.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant et le, cas échéant, d’un droit de rectification ainsi qu’un droit d’opposition à leurs diffusions sur le site.

Enfin, les Utilisateurs reconnaissent que, d’une manière générale et à chaque fois qu’ils publient des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

De ce fait, les Utilisateurs déchargent Belbelcar de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication.

21. Propriété intellectuelle :

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du site et/ou de l’application et des services fournis par Belbelcar n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site et/ou de l’application.

Tout systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature disponible sur le site et/ou sur l’application et dans les sites associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Belbelcar.

L’utilisation de quelconque élément disponible sur le site et/ou sur l’application, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable de Belbelcar est strictement interdite, passible de poursuite judiciaire.

22. Modifications :

Belbelcarse réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit algérien.

24. Règlement des litiges :

Tout litige qui en découle sera régi par la loi Algérienne et seront soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Alger, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

25. Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que l’Utilisateur les accepte.